JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur la demande d'indemnisation AXA et RIVETANCHE soutiennent au visa des articles 1240 et 1346 du code civil, de l'article L.113-1 du code des assurances que MIC doit leur verser la quote-part du dommage

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Par conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1193, 1104 et 1353 du Code civil, la société [S], soutient quant à elle que la demande de Monsieur [L] est parfaitement infondée, ce dernier ayant toujours

et L 814-13 du code de commerce.

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 34 838,16€, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 34 661,41 €, correspondant montant du compte travailleur indépendant au titre de la période

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 23/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 31/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 34 651,00 euros, dont 14 078,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.