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A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 5.633,33 euros en vertu d'une décision rendue le 24 juillet 2023 par le Bâtonnier de l'ordre

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69d111bacdc6046d47188776

Commerce

10 octobre 2025

À l'audience du 27 février 2025, par ses conclusions, Mme [F] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69f27dd9cdc6046d470438d3

Commerce

27 mai 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69d8ef1fcdc6046d47c3570a

Commerce

22 janvier 2025

A l'audience 28 mars 2024, la société SAMSIC FLEX-SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civil, Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1231-

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TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

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