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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69d111bacdc6046d47188776
10 octobre 2025
À l'audience du 27 février 2025, par ses conclusions, Mme [F] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier
Chambre 06
69f27dd9cdc6046d470438d3
27 mai 2025
Septembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, pour l'audience publique du 4 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, la SC
chambre 1-14
69cf733acdc6046d47f55e5c
11 avril 2025
Par cet acte, le CREDIT COOPERATIF demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
MARDI
69e0a7f9cdc6046d476e6ade
14 avril 2026
Par conclusions en défense n° 2 développées à la barre, la société VITIVISTA SAS demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 du code civil et 9
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
février 2025, afin de : Vu les articles 145 et 835 du Code de Procédure Civile, ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire.
chambre 1-4
6a183194cdc6046d473ae5de
27 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la Société BLACK KEN et/ou tout autre succombant aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
69d8ef1fcdc6046d47c3570a
22 janvier 2025
A l'audience 28 mars 2024, la société SAMSIC FLEX-SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civil, Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1231-