-19 et L. 133-23, L. 133-44 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 CPC, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER

-19 et L. 133-23, L. 133-44 du Code Monétaire et Financier, Vu l’article 1119 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 CPC, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le tribunal dit, au visa de l’article 31 du code de procédure civile, que M.

Le tribunal dit, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, que M.

Le tribunal dit, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, que M.

II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le 2 mai 2024, LCL a fait assigner NEO-JM

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

Vu les articles 472 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONDAMNE la SA GENERALI IARD à payer à la SAS LE SHOWCASE la somme de 8.602,03€ au titre de la

L.442-2 ancien du code de commerce, des articles 1134, 1147, 1153 anciens du code civil, * Condamner de ces chefs la société ITGA à payer à la société Office Expert la somme de 101 352 euros en réparation

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société CREDIT INDUTRIEL ET COMMERCIAL aux dépens que Maître Dragan IVANOVIC pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de

ZF réplique que, selon la jurisprudence rendue au visa de l'article L. 442-1 II du Code de commerce, n'est indemnisable que la perte de marge et non le chiffre d'affaires.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil.

L.121-12 du code des assurances ; Vu l’article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l’ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du code civil, déclarer irrecevable comme prescrite

ZF réplique que, selon la jurisprudence rendue au visa de l'article L. 442-1 II du Code de commerce, n'est indemnisable que la perte de marge et non le chiffre d'affaires.

Par dernières conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience de mise en état du 18 février 2025, Perrenot demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article