Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et signé par Marine LAURENT, Commis Greffier auquel la minute a été remise, rendu dans la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [U],

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242, alinéa 2, du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

Sur la faute bancaire Les articles L131-19 et suivants du code monétaire et financier imposent à la société CREDIT MUTUEL de vérifier l'identité et la qualité du présentateur du chèque afin de s'assurer

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

complet règlement, Ordonner la capitalisation des intérêts conforment à l'article 1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [U] [Z] au paiement de la somme 1 000 € au titre de l'article 700 du code de

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Septembre 2021, Vu l'Article L.332-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au cautionnement consenti 19 Mai 2021, Vu l'Article 2314 du Code Civil, S'entendre débouter Madame [X] [

[U] [J], au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner solidairement la société [H] et M.

à Monsieur [N] [F] de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Pierre TOUCHET, juge commis assisté de Me [U] [Q] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce

* ◊ COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la SARL [U], [Adresse 3], * SARL [U], [Adresse 19], Comparaissant par Maître Louis FAGNIEZ, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

BATISEB, la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner Monsieur [U] aux entiers dépens de l'instance, * Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.