Par conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1193, 1104 et 1353 du Code civil, la société [S], soutient quant à elle que la demande de Monsieur [L] est parfaitement infondée, ce dernier ayant toujours

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

[S] [B], Mme [I] [K] [V], M. [O] [A], M. [S] [B], Mme [I] [K] [V], Délibéré par les mêmes juges.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

L 312-1-1-V alinéa 3 du Code monétaire et financier à l'issue d'un délai de préavis de deux mois.

Désigne SELARL [M] [I], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

ETIQUE SARL demandent au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence visée, vu les pièces versées aux débats, Déclarer les sociétés [V] [R] et S.L.B.S.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Attendu le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en Chambre

Par conclusions en réponse N°3, la SAS COMPTE R. demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et 1231-4 du Code civil, Vu l'article L 521-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats,

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL PM FLEURS, devant le tribunal siégeant en chambre

de la date de l'assignation ; CONDAMNER Madame [E] [U] à payer à Maître [V] [R], ès qualités de liquidateur de la SARL COSMOPOLITE la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

remises lors de l'audience du 25 novembre 2025, et demandent au Tribunal de : Vu les articles 1602 et suivants du Code civil, Vu les articles 1615 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code

* condamner la société [D] [M] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.