, intervenant volontaire, sollicitent : Vu les articles A.243-1 et L.112-6 du Code des assurances, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, A titre liminaire : ORDONNER la mise hors de

au paiement de la somme de 1 080€ à titre d'indemnité forfaitaire (40€ x 27 factures) au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; Attendu que la société APEX LOCATION ne fournit aucun élément

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

suit : 1.652,40 € TTC au titre de 9 loyers mensuels TTC échus impayés au jour de la résiliation (9 x 183,60 € TTC); 480,00 € TTC au titre des frais et accessoires, soit 360,00 € au titre de frais de

L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence versées aux débats, Plaise à Monsieur ou Madame le Président du

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

Par conclusions déposées à la barre, la société GAM.J SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1351 et 1351-1 du code civil, Vu l'article 1722 du code civil, Vu l'article

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

Par ailleurs, selon Madame [R] [X] divorcée [V], la requête du Procureur de la République ne cite aucun des articles du code sur la faillite personnelle.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Sur la demande de la société [X] de condamner la société YOPLAIT à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [P] [C] [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [P] [C] [X] aux entiers dépens.

9 du Code de procédure civile.

659 du Code de Procédure civile pour servir ce que de droit. » Enfin, la lettre recommandée prévue à l'article 659 du Code de procédure civile a été adressée le 29 août 2025 à Monsieur [X] [J] à [Localité

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

de Commerce avec une période d'observation ; conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation