AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f6dcdc6046d47607a46
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 24/09/2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : AUTONET
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a62cdc6046d47ff73ff
15 avril 2026
15 avril 2026
jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier AUMONT
Source officielle