CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
demeure en date du 27 septembre 2023, et jusqu'au parfait paiement, Condamner la société GROUPE SKY.M [V] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE [A] [Q], le véhicule de marque MASERATI modèle AUDI