AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f2d8decdc6046d470b2b01
21 octobre 2025
21 octobre 2025
C'est dans ce contexte que la demanderesse a régularisé avec l'un des établissements secondaires de la société AUDITION [Z] SERVICES, une convention cadre intitulée « Convention de tiers payant Audio »
Source officiellePage 1 sur 86
Procédures collectives
6a183864cdc6046d473b64ec
18 mai 2026
18 mai 2026
Après audition de M. Stéphane LE [D], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la nomination d'un administrateur judiciaire.
Source officielle