REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : SARL AULNAY TRANSPORTS Références : 2026P00080 / 2026J00088 Composition du Tribunal

Me, [L], liquidateurs judiciaires de la SAS GO SPORT FRANCE et les sociétés la SNC KC4, SNC KC5, KLEPIERRE SA, KLEPIERRE ALPES, CENTRE DEUX, CECOBIL, SOLOREC, VENDÔME COMMERCES, SECOVALDE, SCOO, RC AULNAY

MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F47 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS AUUNA

CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par contrat sous seing privé, numéro 22022310188, en date du 28 Septembre 2016, la SOCIETE GENERALE a consenti à la Société SOLUMAT DU PAYS D'AURAY

A l'audience du 1 er avril 2026, ont comparu : * SELARL [V] [I] ès qualités représentée par Madame [E] [O] collaboratrice munie d'un pouvoir, * Monsieur [R] [F] assisté de Maître Claude AUNAY avocat

La SAS ALBATRE TRADITIONS a comparu en chambre du Conseil en la personne de Monsieur [S] [Y] assistée par Maître AUNAY Claude.

Jugement du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS du 8 décembre 2014 11. Liste des vols [Localité 2]-[Localité 3] du 8 février 2019 12.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2025 CHAMBRE 1-11 RG : 2024004998 ENTRE : SAS AZ METAL, dont le siège social est 41 rue d'Aulnay

liquidation judiciaire en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce à l'égard de : Monsieur [D] [J] EI (entreprise individuelle) [Adresse 1], Marin pécheur - (Quaritier maritime : Auray

Vice Procureur de la République, -ET- Madame [X] divorcée [V] [R] es-q dirigeante de fait de la SARL SURVEILLANCE SECURITE INCENDIE NORD - [Adresse 3] partie défenderesse comparant par Maître Claude AUNAY

rectification d'erreurs matérielles intervenue dans le jugement prononcé par ce tribunal le 4 novembre 2024 (RG 2022059390) entre elle-même et : * la SAS ACCET INGENIERIE, 102 bis boulevard Lefevre 93600 Aulnay-sous-Bois

Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de la SELARL ACTIO 17 - COMMISSAIRES DE JUSTICE, commissaire de justice à 17470 AULNAY, que le tribunal commet à cet effet, Rappelle au débiteur

Ordonnons une expertise sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Commettons pour y procéder Monsieur [Q] [R], Expert judiciaire, 89 rue Abbé Philippe Le Gall, 56400 AURAY

par sa mise à disposition au Greffe RG 2024074337 Sur requête reçue au greffe le 19 novembre 2024 et présentée par la SAS ACCET INGENIERIE dont le siège social est 102 bis boulevard Lefevre 93600 Aulnay-sous-Bois

SATRA, RCS de Ara B 571 920 578, dont le siège social est Zone Industrielle des Anzacs, BP 15, 62452 Bapaume cedex, prise en son établissement secondaire sis Garonor, Bâtiment 11, Cellule E F, 93600 Aulnay-sous-Bois

avant étant donné que les déclarations de créance font apparaître de nombreuses dettes anciennes (société CHON & FILS : factures de 2023, SARL LES VIVIERS DE ST PHIL: factures depuis août 2023, SGC AURAY

JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Instances n°2023J00098 – 2023J00119 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : - NORMANDIE MACHINES A BOIS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître AUNAY