CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2ece5cdc6046d47a40a79
14 avril 2026
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme Aurélie ROSMINI et Mme Catherine COËFFIC Assistés lors des débats et lors du prononcé
69ea0519cdc6046d473eee4c
21 avril 2026
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme Aurélie ROSMINI et Mme Catherine COËFFIC Assistés de Me O.
69ea04aacdc6046d473ee48d
[A] Liquidateur judiciaire de la société BF COTE D'AZUR Centre Hermès, [Adresse 3] Défaillante Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT