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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e9db8fcdc6046d473b84db
21 avril 2026
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par acte extrajudiciaire
69a9bc6acdc6046d47a0cc55
20 janvier 2026
comparaissant par Maître Sandrine TEILLARD d'EYRY, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jessica HENRIC, Avocat au Barreau de Bayonne, associée de la SELARL HENRIC AVOCAT, [Adresse 2], OPPOSANT société