le 17 novembre 2025, date de l'assignation objet du présent jugement, Le redressement de la société KASA SASU est manifestement impossible, La société KASA SASU a cessé son activité, et a été radié

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation.

Le 31 juillet 2023, après plusieurs relances, l'EURL KAISER effectue un règlement de 1 580.46 €. La société KAISER reste donc redevable de la somme de 6 837.75 €.

Le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Maître KACI Farid – DPCMK - [Adresse 3]. PARTIE(S) EN DEFENSE La SARL My American Market [Adresse 5], DÉFENDEUR - représenté(e) par HARPER AVOCATS - [Adresse 6].

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2022J00254 SAS THE KASE N° RG: 2025L00394 Par jugement en date du 19 AVRIL 2022, le tribunal a prononcé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2022J00253 SAS The New Kase N° RG: 2025L00395 Par jugement en date du 19 AVRIL 2022, le tribunal a prononcé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2022J00254 SAS THE KASE N° RG: 2026L00744 Par jugement en date du 19 avril 2022, le tribunal a prononcé la

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2022J00253 SAS The New Kase N° RG: 2026L00745 Par jugement en date du 19 avril 2022, le tribunal a prononcé

Philippe JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00325 DEMANDEUR SAS MARTIN SAS [Adresse 1] comparant par Me Caroline FORTÉ [Adresse 2] DEFENDEUR SAS KADI [O] [Adresse 3] non

DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEURS GENERALE POUR L'ENFANT [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me Mohamed NAIT KACI

afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEURS GENERALE POUR L'ENFANT [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Mohamed NAIT KACI

de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 31 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL KAKI

, entendu en son avis lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation en l'absence de perspectives de redressement.

Mme [B] [R], substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation en l'absence

[M] [D] [Adresse 7] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par Me Mohamed NAIT KACI [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 3 décembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE

A notre audience, Soremat nous a indiqué avoir vendu une machine Grandone.