CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
[R] [N] [Adresse 4] [Localité 3] comparant par Me Jules GOMEZ-BOURRILLON de la SELARL JGB AVOCAT [Adresse 5] et par Me Jérémie BALOUKA [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue