AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69f088b5cdc6046d47d2732a
16 avril 2026
16 avril 2026
teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SAS [Adresse 1] Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 818 590 887 Représentée par : Maître Sandra DE BARROS
Source officiellePage 1 sur 3
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c21621cdc6046d47ba1410
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En conséquence, le tribunal déboutera la société TRANSPORT BARCOS de ce chef.
Source officielle