* SARL UGCF, [Adresse 13], Comparaissant par Maître Jean-Philippe BOUARD, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Laurent GUILMAIN, Avocat au Barreau de Lille, [Adresse 14].

Le jugement d'ouverture a été publié au BODDAC à la diligence du greffe le 05/03/2024.

La publicité du jugement d'ouverture est intervenue au BODACC le 27 février 2025. Le dépôt de la liste des créances a été effectué par le mandataire judiciaire le 13 juin 2025.

* Contrats de location, de bail et de crédit-bail : Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de sauvegarde seront poursuivis selon les échéanciers

privé du 28 septembre 2022, le CIC consent à LAEM17 un prêt professionnel d'un montant de 68 400 € au taux fixe de 2,93% l'an remboursable en 81 mensualités de 950,88 € destiné à financer le droit au bail

courant d'un montant de 20,04 euros que cette somme sera considérée hors plan et ne pourra dès lors faire l'objet d'un remboursement qu'après complet paiement du passif ; Pour les contrats de crédit-bail

Antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le bail commercial portant sur ce local avait été dénoncé par la société.

Faute d'admission des créances par le juge commissaire, il faut donc s'en tenir à la date de leur publication au Bodacc, soit septembre 2008.

Les résultats de la société se présentent comme suit : […] SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION : La publication au BODACC est intervenue le 22 septembre 2024.

Suivant jugement du 5 février 2026, publié au BODACC à la diligence du greffe le 13 février 2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice