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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab8e7cdc6046d478a2871
27 janvier 2026
COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE
69cab4fecdc6046d4789e257
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE
69d0f039cdc6046d47163077
2 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025
6a1aa8dbcdc6046d47786d5d
28 mai 2026
[U] [H], ancien gérant et liquidateur, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
3 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00093 ENTRE : La SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion