Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE NOUVELLE
69f32caccdc6046d47127bca
29 avril 2026
29 avril 2026
Il était répondu par FIGAF que le mieux-disant pour le remplacement était la société BERNAERTS et que son devis additionné à celui du menuisier et de l'électricien représentaient 59.306,00 €, il était
Source officielleCCC
69c3ed0fcdc6046d47e891c9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
.: Mme, [F], [P], [Adresse 1], [Localité 1] En personne, Assistée de Me BEKAIRI Yoann, Avocat, [Adresse 2] * C/, [L], [T] DISTRIBUTION (SAS), [Adresse 3] Suivant exploit de Me, [K], [R], Commissaire
Source officielle