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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07f4fcdc6046d47d1b364
27 avril 2026
27 avril 2026
PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 OMISSION DE STATUER la SAS BHD 31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît
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BELLOTTI, Théo, Dani, Michel, LAURENS, Bruno, Georges, Joseph
Modification survenue sur le nom commercial, transfert de l'établissement principal. Cession sous acte authentique en date du 18/04/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Avenue de Narbonne 11130 Sigean, Adresse du nouveau propriétaire: 19 Rue du 1er Mai 11110 Vinassan
21/05/2026
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BELLOTTI, Théo, Dani, Michel
20/03/2026
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BELLOTTI
12/03/2026
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PERRINE, Merveille, BELLOTTI
04/03/2026
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GIOVANNI BELLOTTI
23/11/2025
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16acc0cdc6046d47150bd3
26 mai 2026
26 mai 2026
COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL DCJ JARDIN Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît
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