AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a04954ccdc6046d479a10d1
7 mai 2026
7 mai 2026
Condamner la société BENZ AUTOS SELECT aux entiers dépens. 2-Pour la société BENZ AUTOS SELECT : La société BENZ AUTOS SELECT s'appuie sur la notion d'interdépendance du contrat de fourniture et du contrat
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CHAMBRE 05
69ded97fcdc6046d47424aea
12 décembre 2025
12 décembre 2025
LES FAITS La société Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après Mercedes-Benz) a conclu le 31 mai 2018, un contrat de location avec option d'achat avec la société MB Transport et son président,
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