AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
20 avril 2026
Dire que l'opposition formée par la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement ; Condamner la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA au paiement des cotisations
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Référé
69f1e61ecdc6046d47f42fb8
24 avril 2026
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 AVRIL 2026 Références : 2026R00003 ENTRE : Monsieur [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 1] ([Localité 2]) Représenté par Me Jérôme BERTHET (
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