Rôle 2025 014486 Jugement du 20 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur

capteur thermique sur ligne de gaz.

greffe DEMANDEUR(S) : SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître Christian BÉGUÉ – Avocat au Barreau de Narbonne loco Maître Gilles BERTRAND

[Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n° 379 954 886 (Avocat postulant : Maître Serge JAHIER, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Bertrand BALAS, S.E.L.A.R.L.

la personne de Me [S] [O], administrateur judiciaire a eu connaissance de difficultés en terme de condition de travail des salariés, notamment des conditions de travail innaceptables, l'absence de cartes

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

L'obligation de délivrance, qui inclut la remise de la carte grise, est une obligation essentielle du vendeur dans le cadre d'une vente de véhicule.

MILLIET-BERCY BISTROT CASH (ci-après MILLIET) a une activité de commerce de gros de boissons.

Le 18 mars 2020, il est constaté que la poignée de la chambre froide est cassée.

MILLIET-[Adresse 1] BISTROT CASH (ci-après MILLIET) a une activité de commerce de gros de boissons.

ORDONNE l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrite par la loi et que mention soit portée au casier judiciaire du dirigeant Monsieur [I] [O].

Le 29 janvier 2024, la société [Y] [G] s'est plainte auprès de la société CGI FINANCE de ne pas disposer de la carte grise définitive de son véhicule.

BOURU, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 8 septembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand

de Maître Matthieu COUTAND, avocat au barrau de La Rochelle-Rochefort, [Adresse 4] L'affaire a été entendue en audience publique le 20 octobre 2025 par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand

Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E

Elle précisait « n'oubliez pas de vous munir de votre carte grise ».

En outre, les biens fournis en exécution de ce contrat ont été adaptés aux besoins de la société HAIR'MES SASU, notamment par l'intégration de la carte des produits qu'elle propose à sa clientèle. 3.

comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 31 mars 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand