LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [R], [B] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] EΤ * La SAS BELCOURT

Le jugement prévoyait que la START PEOPLE SAS puisse être relevée indemne de cette indemnisation par les ETABLISSEMENTS BEDOUT.

au barreau de TOURS Défendeur(s) : - Monsieur [N] [R] chez Mme [P] [M] [Adresse 2], Non comparant, Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Nicolas OLLIVIER, Madame Cécile BECOURT-FOCH

(s) : * SAS YONA DESIGN [Adresse 2], Représentant(s) : - SELARL ARCOLE Avocats au barreau de TOURS Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Nicolas OLLIVIER, Madame Cécile BECOURT-FOCH

TERRANCLE, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de procédure civile, assisté de Marine LAURENT, Commis Greffier, du jugement rendu dans la cause d'entre : Représentant : Maître Stéphane BESSOU

Défendeur : [M] [V] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) [Adresse 2] [S] [E] en sa qualité de Liquidateur amiable de la société [M] [V] 409[Adresse 3] Représentant : Maître Stéphane BESSOU, Avocat au Barreau

SARL MTG [I] C/ SARL GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION DEMANDERESSE SARL [Adresse 1] [I], [Adresse 2] comparaissant par Maître Alexandre BIENVENU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Stéphane BESSOU

NVD MOUSTACHE [Adresse 3], Représentant : * SELARL LE CERCLE AVOCATS Avocats au barreau de Tours Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Nicolas OLLIVIER, Madame Cécile BECOURT-FOCH

l'audience de Chambre du Conseil du 08/07/2025 ; Régulièrement convoqué pour cette audience, Monsieur [D] [J] a comparu en personne en sa qualité de Président de la SAS FRUTINA, assisté de Maître Stéphane BESSOU

Après débats en audience publique le 12 mars 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur David BECOURT, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Yvon WATREMETZ, juges, assistés

COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à VB AVOCAT - Me Véronique BERCOT

Immatriculée sous le numéro 793 467 994, ayant son siège social [Adresse 2] * SAS RELAX'OTEL Immatriculée sous le numéro 410 739 908, ayant son siège social [Adresse 3] représentées par : Me Stéphane BESSOU

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS VAL SOFTWARE Immatriculée sous le numéro 334 691 987, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Stéphane BESSOU de la SELARL SPBS AVOCATS, Avocat au

conclusions [Adresse 3], Défendeur, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale suivant décision en date du 16 janvier 2024, comparant par Maître [D] [F] suppléant Maître Déborah GUILLANEUF, SARL BORIE-BELCOUR

DEFENDEUR : Monsieur [C] [D], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], Comparant et plaidant par Maître Stéphane BESSOU, membre de la SELARL SPBS

Comparant et plaidant par Maître Stéphane BESSOU, membre de la SELARL SPBS AVOCATS, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau de MONTAUBAN.

Après débats en audience publique le 12 mars 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur David BECOURT, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Yvon WATREMETZ, juges, assistés

Après débats en audience publique le 12 mars 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur David BECOURT, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Yvon WATREMETZ, juges, assistés