RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41026008 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC Représentée par Madame GIRARD BERTHET

[J] [Q] (EI) - [Adresse 1] LA FERRIERE-BECHET EXERCANT L'ACTIVITE DE CHARPENTE, COUVERTURE, [P], RAMONAGE - RCS ALENCON 519 090 450 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LES JUGEMENTS RENDUS

PONTOISE JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00526 SAS GA N° RG: 2025L01102 DEBITEUR SAS GA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 822851010 - 2016 B 4139 Représentant légal : Grégoire BENCHATER

été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Nicolas Berthet

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été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Nicolas Berthet

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été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Nicolas Berthet

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