AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f34081cdc6046d47142b0a
28 avril 2026
28 avril 2026
1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ214 La SAS BIO
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69df6720cdc6046d474f9713
14 avril 2026
14 avril 2026
constituent un abus du droit d'ester en justice, En conséquence, Condamner la société GROUPE BIOS à 5 000 euros d'amende civile, Condamner la société GROUPE BIOS à payer à Monsieur [G] [A] la somme
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