AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
5 mai 2026
PERFEXION la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; REJETER toutes demandes, fins et conclusions éventuelles de la société GARAGE DES STUARTS ; CONDAMNER la société GARAGE DES STUARTS
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Trib. de Commerce
69f1c3e3cdc6046d47f13eeb
21 avril 2026
21 avril 2026
DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ30 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SARL GARAGE DES STUARTS
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