AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé jeudi salle 3
69d2d260cdc6046d473d3504
3 avril 2025
3 avril 2025
Condamner la société BLIINK à payer à la société ARAVATI FRANCE la somme de 4 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société BLIINK aux entiers dépens.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a865d2cdc6046d47815e9a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
somme de : * 200 € en remboursement de la facture du 31 janvier 2025, * 729,56 € en remboursement de la facture de la société Serrurier Chrono 31, * 2 948,01 € au titre du remplacement de la porte blindée
Source officielle