AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0b5e4dcdc6046d471cf85b
7 mai 2026
7 mai 2026
de l'article L.1224-1 du Code du travail, Attendu que la SASU BOCCA CHICA accepte de reprendre et de supporter l'intégralité de la charge des droits à congés payés, Attendu par ailleurs que la SASU
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69a97dedcdc6046d4798f464
1 avril 2025
1 avril 2025
La SCI BOCA LA MOULINE et la SAS BOCA [S] ne se présentent pas ; leur non-comparution sera constatée.
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