AIT LAHCEN Rayane, greffier RG n°: 2025R00886 DEMANDEUR [Adresse 1] ISOTANK CENTRAL DIS TICARET [Adresse 2] Turquie comparant par Me Fabio BONAGLIA [Adresse 3] DEFENDEUR SA EUROTAINER [Adresse 4]

Rôle n° 2026F499 ENTRE - Selarl AJ [C] & ASSOCIÉS (en les personnes de Maîtres [I] et [K] [C]) [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR – Non comparante, ni représentée ЕТ - La société NEOFOR Bonneville Bétemps

en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL HP PEINTURE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Maître Aurore BONAVIA

En conséquence, le tribunal se déclare incompétent pour statuer sur ce litige, au profit du tribunal judiciaire de BONNEVILLE, dès lors que la prestation confiée à la SAS Désamiantage France Démolition

d'activité ramène la société à son caractère civil ; * Le siège social de la société étant à SCIONZIER et dans la logique du point précédent, la juridiction compétente est le Tribunal judiciaire de Bonneville

JANVIER 2026 CHAMBRE 02 N° RG : 2022F00871 DEMANDEUR MULTI TECHNIQUE DE BATIMENTS - MTB Prise en la personne de son représentant légal 4 rue des Bruyères - 92310 SEVRES Représentée par Maître Aurore BONAVIA

délivré le 14/11/2022 par Maître [E] huissier de justice à Cluses, Mme [S] [Z], exerçant sous l'enseigne [Adresse 1], a assigné la société SARL [N] [L] à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de Bonneville

Attendu que l'ordonnance en date du 6 novembre 2019 du Tribunal judiciaire de BONNEVILLE a conféré force exécutoire au protocole d'accord.

LAMBERT Associés, avocat au barreau de Draguignan ET SAS ENER PACTE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Vincent RICHARD, LAMY LEXEL AVOCATS, avocat au barreau de Lyon substitué par Me Laure BONNEVIALLE

par Mme Catherine DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier Référé numéro : 2025R00403 DEMANDEUR SAS EDILMECCANICA [Adresse 1] comparant par LAWAL AVOCATS AARPI - Me Fabio BONAGLIA

majoré de 10 points de pourcentage à compter du 27 février 2024 pour les factures n°2023-10-0022 RUTCHI, n°2023-10-0023 PELLTER, Facture n°2023-10-0024 LE MIGNON Facture n°2023-10-0025 ABRIAL et BONNEVIALLE

[G] [M], associé et gérant de fait ainsi déclaré, assistés de Me Bernard PLAHUTA, avocat au barreau de Bonneville Date d'ouverture : 31 octobre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire

RIQUELME associés En la personne de Me Romain BOUDET, avocat [Adresse 7] [Localité 5] Comparante SAS LOGSTOR FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] Représentée par Me Aurore BONAVIA

greffe le 16 Octobre 2025 RG n° : 2025R00886 DEMANDEUR SDE [Q] CENTRAL DIS TICARET ANONIM [G] Quartier Ataturk Rue Ertugrul Gazi - Métropole d Istanbul 34758 Atasehir Turquie comparant par Me Fabio BONAGLIA

Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] DEFENDERESSE SAS GAM.J, [Adresse 3] comparaissant par Maître Annabel BONNARIC

Entre avril 2022 et juin 2023, une procédure a été menée par le conciliateur de justice près de la Cour d'Appel et du Tribunal judiciaire de Bonneville. Cette tentative s'est soldée par un échec.

prise en la personne de Maître Guillaume MIGAUD, Avocat, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL FK SERVICES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Maître Aurore BONAVIA