FRANCE, N° RCS 335092318, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Maîtres Stéphane LEMARCHAND et Aurélia PONS du Cabinet DLA PIPER UK LLP - Avocat (R235) ET : SA BONDUELLE

personne de son représentant légal en exercice Ayant pour avocat : Maître BACHY Bertrand DÉFENDEUR(S) : [E] née [Z] [Adresse 2] Non comparante, Non représentée, * COMPOSITION : Monsieur Philippe BONDUELLE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2022J00452 SAS Botfuel N° RG: 2025L00398 Par jugement en date du 19 JUILLET 2022, le tribunal a prononcé

LAHAYE-MIGAUD Avocat, Port de Bonneuil, 14 route du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne ET : SAS ALEXANDRE - exerçant sous l'enseigne MAISON ALEXANDRE, dont le siège social est 34 avenue de Versailles

registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 391 836 814, prise en la personne de son gérant, Monsieur [K] [W], domicilié en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Maxime BONDUELLE

Hervé de Bonduwe, président présidant l'audience, M. Philippe Adenot et M. Damien Douchet, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Hervé de Bonduwe, président présidant l'audience, M. Philippe Adenot et M. Damien Douchet, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Hervé de Bonduwe, président présidant l'audience, M. Philippe Adenot et M. Damien Douchet, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Hervé de Bonduwe, président présidant l'audience, M. Philippe Adenot et M. Damien Douchet, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Hervé de Bonduwe, président président l'audience, M. Philippe Adenot et M. Damien Douchet, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Hervé de Bonduwe, président présidant l'audience, M. Philippe Adenot et M. Damien Douchet, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Hervé de Bonduwe, président présidant l'audience, M. Philippe Adenot et M. Damien Douchet, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Hervé de Bonduwe, président présidant l'audience, M. Philippe Adenot et M. Damien Douchet, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Hervé de Bonduwe, président président l'audience, M. Philippe Adenot et M. Damien Douchet, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Hervé De Bonduwe, président, présidant l'audience, M. Eric Vincent et M. Thierry Marquès, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Hervé De Bonduwe, président présidant l'audience, M. Eric Vincent et M. Frédéric Beaulieu, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.

Hervé De Bonduwe, président présidant l'audience, M. Eric Vincent et M. Frédéric Beaulieu, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.

Hervé de Bonduwe, juge présidant l'audience, M. Benoît Cougnaud et M. Philippe Adenot, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier. La minute du jugement est signée par M.