Attendu qu'il existe entre ces instances au fond un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble; Attendu que les parties se sont montrées favorables

prix au titre du bonus écologique, et qui, selon ORGAUTO, tiennent bien compte de la perception par la société AXE AUTO des bonus écologiques, et sont donc minorés au titre du bonus écologique.

La société a été placée en liquidation judiciaire simplifiée, sans possibilité de poursuite d'activité ni de cession.

Cette décision s'appuie sur les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, ainsi que sur les critères de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2 du même code.

loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure et sollicite le retour à la procédure normale ; Il ressort des explications entendues qu’il est d’une bonne

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne

du 19 novembre 2024, il demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1224 du code civil, Constater que la société Maisons Pierre a manqué à son obligation de loyauté et de bonne

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années fermes ; ATTENDU que le 16 février 2021, Monsieur [X] [I] souscrit un troisième contrat du même type ; ATTENDU que le 19 mars 2021, Monsieur [X] [I] signe un procès-verbal de réception et de bonne

QUESTEL II est une filiale de la SAS D2S INVEST laquelle fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par décision du tribunal de céans en date du 18/03/2025, Qu’il apparait dès lors d’une bonne

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Dans le cadre de ce grand projet, la société Paul Bonnet & Fils (ci-après Bonnet) a été chargée le 11 février 2013 du lot Charpente, le 6 mars 2015 du lot Menuiserie des bâtiments Pères, Ferme et Marquise

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