FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS OLD BROTHERS INDEPENDENT BOTTLER

BIOENERGIES SAS, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 02/06/2025 ; ATTENDU que par acte en date du 05/04/2024 de la SCP BOTTE-PILLON-PEPRATX

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

prisée de 98 380 € ; La société dispose d'une trésorerie créditrice de près de 105 000 € ; Le mandataire judiciaire, n'ayant pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes, en l'état d'une très bonne

Le 15 janvier 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire et a désigné Me [K] [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission de veiller à sa bonne exécution et

la GFA LES ESCADENIERES ; ATTENDU que Madame [A] [J] gérante de la GFA LES ESCADENIERES a comparu assistée de Maître MICHEL Brice Avocat à la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE ; ATTENDU que pour une bonne

renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, l'immeuble objet du litige étant situé à SAINT GERMAIN LAVAL (77 130) pour que soit jugé devant la même instance l'entier litige pour une bonne

en matière de référé à son audience du 18.03.2026 afin de la voir condamner à lui payer : * la somme provisionnelle de 34.127,85€ au titre des factures demeurant impayées, en vertu de l'exécution de bonne

* DECLARER irrecevable l'exception de sursis à statuer soulevée par Monsieur [I] ; A titre subsidiaire : JUGER que Monsieur [I] ne démontre pas qu'un sursis à statuer serait dans l'intérêt d'une bonne

ENVIRONNEMENT MULTI SERVICES [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 819 263 161 Activité : Traitement et valorisation des déchets industriels et déchets verts traitement de l'eau et des boues

légal a été placée en redressement judiciaire ce jour par le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, que dés lors, il sollicite que la juridiction de céans retienne sa compétence dans un souci de bonne

EQUINOXE forme opposition à cette injonction de payer aux motifs suivants : * absence de transparence et de loyauté contractuelle, * violation de l'article L113-3 du code des assurances, * manque de bonne

DECLARATION DU DEBITEUR Le débiteur indique s'engager à la bonne exécution du plan.

[Adresse 1] Représenté par : AARPI LEGASPHERE (Sarl [Localité 1]-MIGNOT) demeurant [Adresse 2] PARTIE EN DÉFENSE : [Localité 2] (SARL) [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par : Maître Florence BOSSÉ

dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

[C] [T] (EI) a indiqué avoir pris les conseils d'un avocat et avoir actuellement une bonne activité ; il travaille seul ; SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le débiteur dispose d'une capacité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 22/04/2026 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 008435 PARTIE EN DEMANDE : TROUILLET RENT (SAS) [Adresse 1] Représentée par Maître Violaine THEVENET, avocat plaidant, et Maître Florence BOSSE

La SARLU [M] [C] propose d'apurer son passif à hauteur de 100 % sur 10 ans le premier dividende payable à la date anniversaire du jugement qui arrêterait le plan ; il est proposé, pour en garantir la bonne

Pour une bonne administration de la justice, ces deux affaires ont été jointes et enregistrées sous le numéro 2026 R 00139.

631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 juin 2026 avec convocation à l'audience du 15 avril 2026, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et s'en remet à la bonne