AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35dc6cdc6046d47ac81be
17 avril 2026
17 avril 2026
LES FAITS : DISPODAL, distributeur de produits pour boulangerie, dit avoir livré divers produits à la BOULANGERIE DE LA GARE et a établi 8 factures pour un total de 10 093,88€ du 19 mars au 30 novembre
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1ère chambre
69e77b71cdc6046d4704315b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
BOULANGERIE DU CANAL le 24 janvier 2024 par lettre recommandée AR.
Source officielle