Les dispositions de l'article 25, §1bis du Règlement de Bruxelles ne trouvent donc pas application ici.

Elle exerce une activité d'exploitation de brevets sportifs.

Demandeur (s) : Monsieur [Q] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Stéphanie SALDUCCI Défendeur (s) : SARL VP CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Séverine BRETELLE

extrajudiciaire en date du 11 septembre 2025, la société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE SAS devant le présent tribunal en sollicitant une indemnisation du préjudice qu'elle dit avoir subi en raison de la rupture brutale

Elle conclut que LA REDOUTE a brutalement rompu leur relation commerciale établie depuis 2014.

[P] assigne la société [H] [Y] devant le Tribunal de commerce de Vienne pour rupture brutale des relations commerciales.

MOYENS DES PARTIES * Monsieur [F] [D] expose que : Sur la rupture brutale : Il ressort de l'article L.442-1 du Code de commerce qu'en cas d'une rupture fautive et brutale d'une relation commerciale,

PROMOTAL motivait son action envers [L] [H] dénonçant une rupture brutale des relations commerciales et accusant la défenderesse de parasitisme.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal *Vu la convention de Bruxelles du 25/08/1924, *Vu le code des transports, *Vu les clauses et

Laser Ins, réclame la condamnation de Moba France à 149 011 € à parfaire pour rupture brutale avérée.

Elle entend exciper de l'incompétence territoriale de la Juridiction de céans en ce qui concerne les demandes afférentes à une hypothétique rupture brutale des relations commerciales établies.

valeurs mobilières, prise de participation dans toutes sociétés ou entreprisess industrielles, comemrciales, financières ou immobilières ; acquisition, cession et gestion de toutes marques, dépôts, brevets

location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées ; la prise à bail, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés ou brevets

Lors de l'audience du 21/01/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame Sophie BREGERE, présidente de la SAS BS SERVICES, assistée de Mme, [Y], [H], expert-comptable, La SELAS EGIDE

Sur la qualification de la créance maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 : La société [R] [F] [P] est intervenue en qualité de soustraitant de la société THE ITALIAN SEA GROUP,

Le droit de la rupture du contrat de transport, et plus particulièrement de la rupture brutale, suit ce principe de la loi spéciale.

I / Bruxelles I bis).

Prise, acquisition, exploitation ou cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités.