AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
audience ordinaire
69e2e372cdc6046d47a37456
14 avril 2026
14 avril 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18/11/2025 Par actes des 3 et 7 octobre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRIGNOLES a fait assigner la SAS LE PETIT PARADIS
Source officielleaudience ordinaire
69e2ff9fcdc6046d47a532fb
14 avril 2026
14 avril 2026
[A] [Q], exploitant une activité de restauration rapide de type snack à l'enseigne «KING TACOS » qui se situait sur la commune de Brignoles ; que M.
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