Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société BRUNEL MARIETTE TERRASSEMENT AUX PARTICULIERS. exerçait une activité de bâtiment.

Sur la qualification de la créance maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 : La société [R] [F] [P] est intervenue en qualité de soustraitant de la société THE ITALIAN SEA GROUP,

Le Maroc n'a pas ratifié la convention de Bruxelles originelle ; * La Convention de Bruxelles Originelle n'est applicable que si le port de chargement est un lieu de réelle contractualisation.

A défaut, la clause prévoit l'application de la convention de Bruxelles originelle.

I / Bruxelles I bis).

Les dispositions de l'article 25, §1bis du Règlement de Bruxelles ne trouvent donc pas application ici.

ESPAGNOL REALE SEGUROS GENERALES a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM, pour l'entendre : Vu les motifs ci-avant exposés, Vu la Convention de Bruxelles

Brunelle NGAMABA, Président comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Eric BRUNEL Juges : Mme Catherine FANDIN M.

Demandeur (s) : PLANET ECO RECYCLAGE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Me AMBLOT Elodie Défendeur (s) : SOCIETE MONA BTP (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me BRUNEL Mathilde

Assisté lors des débats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2025RJ368 ENTRE * SARL AYMOND BRUNEL

La société [S] [T] BRUXELLES AIRPORT, distincte, avait vocation à exploiter l'hôtel après livraison, moyennant le versement d'une redevance à la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1].

de la SA INDUSTRIAL SMART SOFTWARE TECHNOLOGY , par abréviation IS2T se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu le Règlement n° 1215/2012 (« Bruxelles

Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005171 Débiteur(s): [G] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Madame BRUEL

le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société CMA CGM S.A. pour entendre : * RECEVOIR la requérante en sa demande, la dire recevable et fondée *Vu les dispositions de la convention de BRUXELLES

Par conclusions développées à la barre, la société BOIS TRAVAUX CONCEPT SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu l'article 25 du règlement Bruxelles I Bis, Vu les pièces

* in limine litis, la société, [A] soulève l'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions espagnoles au regard des règles de conflits de juridiction fixées par le Règlement Bruxelles

est au 102, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS Partie demanderesse : comparant par Me KAUFMAN Gautier Avocat (C697) ET : KLEVERAGE SPRL, dont le siège social est 206 chaussée de Roodebeek 1200 BRUXELLES