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Trib. de Commerce

69e017c5cdc6046d47624ac3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur

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