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129 résultats pour « Bruxelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69f07fe4cdc6046d47d1c024

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Les dispositions de l'article 25, §1bis du Règlement de Bruxelles ne trouvent donc pas application ici.

Source officielle

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TCOM

Chambre 16

69bef0b7cdc6046d47794fbc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le Maroc n'a pas ratifié la convention de Bruxelles originelle ; * La Convention de Bruxelles Originelle n'est applicable que si le port de chargement est un lieu de réelle contractualisation.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A défaut, la clause prévoit l'application de la convention de Bruxelles originelle.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1eed9cdc6046d47f655f4

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur la qualification de la créance maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 : La société [R] [F] [P] est intervenue en qualité de soustraitant de la société THE ITALIAN SEA GROUP,

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef04dcdc6046d477948dc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal *Vu la convention de Bruxelles du 25/08/1924, *Vu le code des transports, *Vu les clauses et

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a5aacdc6046d471f2347

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la recevabilité des réponses de Brussels Airlines au regard du principe de l'estoppel. A propos des arguments de Brussels Airlines, M.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69dba943cdc6046d47fbde5d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société BRUNEL MARIETTE TERRASSEMENT AUX PARTICULIERS. exerçait une activité de bâtiment.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

I / Bruxelles I bis).

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef245cdc6046d4779693d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société CMA CGM S.A. pour entendre : * RECEVOIR la requérante en sa demande, la dire recevable et fondée *Vu les dispositions de la convention de BRUXELLES

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d701cdc6046d47148540

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conclusions développées à la barre, la société BOIS TRAVAUX CONCEPT SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu l'article 25 du règlement Bruxelles I Bis, Vu les pièces

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c5fafbcdc6046d471cd37b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* in limine litis, la société, [A] soulève l'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions espagnoles au regard des règles de conflits de juridiction fixées par le Règlement Bruxelles

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société CHAMP D'ÉNERGIE a, pour sa part, directement confié les lots terrassements - VRD à la société TP 2000 et électricité générale à la société BRUNET.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d19205cdc6046d47254fb7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

est au 102, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS Partie demanderesse : comparant par Me KAUFMAN Gautier Avocat (C697) ET : KLEVERAGE SPRL, dont le siège social est 206 chaussée de Roodebeek 1200 BRUXELLES

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0e12cdc6046d47e92250

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

FOOD a fait citer la société MERAND MECAPATE et la société ING LEASE devant le tribunal de l'entreprise francophone de BRUXELLES aux fins de : * À titre principal, entendre et voir condamner la société

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77826cdc6046d4703e0b1

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Que cette clause est conforme aux dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, mais également de l'article 25 du Règlement « Bruxelles I Bis », Qu'ainsi, la clause attribuant compétence au

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TCOM

Chambre 16

69bef450cdc6046d47798b48

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

garantie délivrée le 11 juillet 2023, la société DSV AIR & SEA [U] [R] a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu la Convention de Bruxelles

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd362cdc6046d47cf46e5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Eric BRUNEL Juges : Mme Catherine FANDIN M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69acb9bdcdc6046d47e395bf

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Demandeur (s) : PLANET ECO RECYCLAGE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Me AMBLOT Elodie Défendeur (s) : SOCIETE MONA BTP (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me BRUNEL Mathilde

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a77fcdc6046d476f1658

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Assisté lors des débats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2025RJ368 ENTRE * SARL AYMOND BRUNEL

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Attendu que le règlement Bruxelles 1 bis (UE n°1215 /2012) prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre son attraites,…, devant les juridictions de cet État membre (article

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