CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3a6d6cdc6046d47b19651
3 avril 2025
ATTENDU que Monsieur [G] [D] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 27/03/2025 à 9hrs ; ATTENDU que Maître CARPIER Solenn avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de Monsieur