AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
67fa3e40bf3fa8f9fc6eb37d
11 avril 2025
11 avril 2025
et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre
Source officiellePage 1 sur 618
PROCEDURES COLLECTIVES
6819e6d05eb387f553b2a898
4 avril 2025
4 avril 2025
L'entreprise a été invitée à comparaître à nouveau le 25/07/2025 pour un nouvel examen de sa situation.
Résumé IA — à vérifier