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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

67fa3e40bf3fa8f9fc6eb37d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6819e6d05eb387f553b2a898

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L'entreprise a été invitée à comparaître à nouveau le 25/07/2025 pour un nouvel examen de sa situation.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

68233b017e21a56f62476212

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le tribunal a maintenu la période d'observation, estimant que l'entreprise disposait des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. Cette décision permet de poursuivre l'élaborati

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

682ef901dd4fa92cae28eb62

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le Tribunal a constaté le désistement d'instance et d'action, mettant ainsi fin à la procédure. Les frais de greffe ont été inclus dans les dépens, s'élevant à 38,65 € TTC.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Chambre 2-5

67fa3e4cbf3fa8f9fc6eb3c6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

68319aac64e6f2716a27c701

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France, Elle s'en rapporte a justice sur le bien fondé des mesures demandées par la société LEFEBVRE TEXTILE dans le cadre des dispositions de

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

67a5ccc59324999a646f9f63

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le tribunal a statué sur la demande de restitution du cautionnement et la responsabilité du liquidateur amiable. La décision a été rendue le 27 janvier 2025 et mise à disposition au greffe.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Contentieux Général

6835aa4412119369379876eb

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le tribunal a statué sur les demandes principales et reconventionnelles des deux parties. Les deux sociétés ont été condamnées à des obligations réciproques, avec une compensation partielle des sommes

Résumé IA — à vérifier
TCOM

16

67935800dc35c03afb6855fd

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le cadre de cette conciliation, VBP, actionnaire minoritaire a été sollicitée pour effectuer des apports en trésorerie et reconstituer la situation financière de MAKE.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

67fa3dccbf3fa8f9fc6eb08c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

poursuite de la période d'observation article L.631-15 du code de commerce capacités de financement suffisantes, absence d'opposition des parties et avis favorable du juge-commissaire

Résumé IA — à vérifier
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b4ea6a7f269e5c2e33b07

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le Tribunal a prononcé un jugement de désistement d'instance, mettant fin à la procédure sans examen au fond. Les parties sont dispensées de toute obligation procédurale ultérieure dans cette affaire.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

682c6a66f81cc98b9e965154

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les dépens ont été déclarés privilégiés dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Référé prononcé vendredi

67a5cc529324999a646f9677

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[C] [V] décédé le [Date décès 2] 2021 dans le cadre de laquelle 20 % des parts de la société SAGA relèvent de la succession indivise, 40 % des parts étant la propriété de M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

67a5cc8c9324999a646f9be7

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 janvier 2025 Audience publique de vacation SAS SAINT HONORE PRODUCTION [Adresse 1] IL N'Y A LIEU AU MAINTIEN DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

67fe18397a459da3dcd0f92c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

A ce jour, la recherche de responsabilité du garage vendeur dans le cadre de la garantie légale de conformité peut être envisagée ».

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

6836c81b7afb61838ae3be29

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Depuis le décès de monsieur [A] [P], et dans le cadre du règlement de sa succession, et par suite, celle de son épouse, de graves tensions existent entre les héritiers, 5.

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TCOM

Trib. de Commerce

682da76d00b5200436294e1a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS TAXIS [L] [N] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l’activité dans le cadre du maintien

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TCOM

Trib. de Commerce

682f01e7dd4fa92cae299a7d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

GENERALI FRANCE [Adresse 7] [Adresse 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître PHILIPPE REFFAY - [Adresse 12] Dans le cadre d’une opération de réaménagement du golf d’[Localité 18], la société [Localité

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TCOM

Contentieux - audience publique

68318a9864e6f2716a26db44

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire opposant les demandeurs aux défendeurs belges. Les dépens ont été mis à la charge des demandeurs, taxés et liquidés à la somme de 279,26 € (frais de gr

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

682f1242dd4fa92cae2aaa8e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Par ordonnance du 12 Février 2025, le Juge des référés du Tribunal des Activités Economiques du Havre a statué sur les demandes formulées par les différentes parties dans le cadre

Source officielle