AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
67fa2d0dbf3fa8f9fc6e01d3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1838 Numéro de Procédure collective : 2024RJ524 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS TEAM CALO
Source officielle3ème B
69e207b2cdc6046d478e5764
13 avril 2026
13 avril 2026
pour résistance abusive ; Condamner la société CALAO 155 à payer à la société ABYSS la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société CALAO [Cadastre
Source officielle