AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c76d6cdc6046d47325dae
19 mai 2026
19 mai 2026
La société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a informé la société LMT de cette cession par l'intermédiaire de la société CABOT Financial France dûment mandatée à cet effet, par courrier de mise en demeure
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Référés
69e9a761cdc6046d473728a3
16 avril 2025
16 avril 2025
Cambour porte plainte le jour même.
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