SAS AGENCE MARITIME MALOUINE c/ SAS EDEIS PORTS [Localité 1] CANCALE I.

FAITS Suivant un marché signé le 2 mars 2021, la société COLAS FRANCE s'est vu confier, par la société VALMY DEFENSE 82, la réalisation des travaux de terrassement et de pose des canalisations pré-isolées

En juin 2024, les canalisations de dépotage de cette station-service ont été accidentellement percées par une entreprise tierce.

CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : [I] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame Canelle

DEMANDEUR : * SAS [T], [Adresse 1] représentée par Maître Vincent THOMAS de la SELARL MISSIO, avocat au barreau du Gers, [Adresse 2] et substitué par Maître Crystel CAZAUX, avocat au barreau de Toulouse

Les co-gérants de la SARL CASALL & FLOWBERT, sont adhérents à la coopérative SYSTEM U, dont ils détiennent une participation au capital. Il n'existe pas de contrat de franchise.

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté URGENCE CANALISATION ASSAINISSEMENT [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 11/12//2025, le représentant du ministère

Madame Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, Attendu que par jugement en date du 28/11/2025 le Tribunal de Commerce de Rennes a prononcé l'arrêt du plan de cession de la société : SAS BRETAGNE CANALISATIONS

PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : CANAL

juin 2025, le conseil des sociétés SLU GTR7 CATALUNYA, SASU GTR7, SASU JMVL et SAS CHEMISAGE LYONNAIS a informé le tribunal du fait que la vidéo intitulée « La franchise concurrente en chemisage de canalisation

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 007560 DEFENDEUR : NOMAD CANAL (SAS), [Adresse 1] Location de bateaux.

tuyauterie, de chaudronnerie et notamment la création, l'acquisition, la propriété, l'exploitation directe ou indirecte de tous fonds de travaux de soudure en général, de tuyauterie, l'installation de canalisations

ALEXANDRA MARTEL Attendu que suivant jugement en date du 15/05/2024 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a prononcé l'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire à l'encontre de LES JARDINS DU CANAL

La régie publicitaire de [Adresse 5], la SAS CANAL + BRAND SOLUTIONS, a réalisé l'opération de parrainage publicitaire au profit de la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD en décembre 2021 lors de l'émission

, passage et raccordement câblages électriques liés à la piscine, raccordement et reprise de différents types de canalisation d'eau, installation filtration pour piscine et installation sanitaires extérieurs

comparant par Me BONNET [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEURS SADIR [Adresse 4] + [Adresse 5] [Localité 1] comparant par Me [W] [L] [B] [Adresse 6] [Localité 2] et par Me OLIVIER CHAPPUIS [Adresse 7] SASU CANAL

Le 6 juillet 2022, à l'occasion des travaux, une canalisation d'eau potable en souterrain cède. Le 8 juillet 2022, un constat contradictoire de dommages est établi entre les deux sociétés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 8 octobre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement réputé contradictoire sur assignation L'URSSAF DE BRETAGNE c/ la SARL CAJAL ENTRE : l'URSSAF DE BRETAGNE