Sur autorisation du procureur de la République, les nom et prénoms des personnes apparaissant dans les copies de ce procès-verbal, à l'exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger

Article L161-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

Article 56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence

LEGIARTI000049878432

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PROCEDURES D'EXPLOITATION DES AERODROMES CHG CHANGE CLA CONTROLE LOCAL D'AERODROME CMC CENTRE MILITAIRE DE CONTROLE CMCC CENTRE MILITAIRE DE COORDINATION ET DE CONTROLE CMPZ CENTRE MONDIAL DE PREVISIONS DE ZONE CNL CANCEL