CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : [I] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame Canelle

: * SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS Immatriculée sous le numéro 552 120 222 ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER

Toutefois, la SAS CABRELLI & FILS n'a pas honoré les échéances à compter du mois de janvier 2024.

[M], [H] épouse, [B] demeurant, [Adresse 3] représentée par : Me Armand COHEN-DRAI, Avocat au Barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 28/01/2026 à Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SOCIETE GENERALE Immatriculée sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN

ORONOTZ Stéphanie Greffier d'audience : Catherine CANDEIAS Présents lors du délibéré : M. Dominique-Marie CASSAGNAU – Mme LAVIELLE Marie-Carmen- Mme.

AQUITAINE, Présidente, elle-même représentée par Madame Delphine CHASTAN, Comparaissant, assistée de Maître Nicolas PARTOUCHE, Avocat au Barreau de Paris, demeurant [Adresse 2], et de Maître Julie CAVELIER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00358 SDE C Y G CANDINI [E] contre SAS STE FRANCAISE INDUSTRIELLE COMMERCIALE DES MATERIELS ELECTRIQUES DEMANDEUR

SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et par Me Laure Anne THIBAUDEAU [Adresse 7] SARL CIABRINI CONCASSAGE DEMOLITION [Adresse 8] comparant par Me Antoine GENTY- SCP BODIN GENTY 110 CANARELLI