La société LOCAM expose qu'en l'absence de nullité du contrat de location, la demande de caducité du contrat financier devra être rejetée.

Sur la demande de voir prononcer la caducité du contrat La SARL GARAGE YESTE sollicite de voir prononcer la caducité du contrat au motif d'une défaillance du matériel et de la liquidation judiciaire de

l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 05 Novembre 2024 ; A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 04 Février 2025 ; ledit

Cette mise en demeure est restée infructueuse (pièce LOCAM n°5).

Madame [W] [B] a réceptionné le matériel le 20 mai 2022 et a exploité ledit matériel sans jamais se plaindre.

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Avril 2025 N° RG : 2025P00217 SCI VENDOME COMMERCES 6 Place de la Pyramide Tour Majung La Défense 9 92800 PUTEAUX EΤ SNC CENTRE BOURSE 26 Boulevard des Capucines

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 08 octobre 2025 où siégeaient Mme Valérie Magloire, juge présidant l'audience, Mme Fabienne Lederer et M.

La société JSA verse aux débats 4 pièces.

Ledit contrat a été financé par la société LOCAM ; Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par la société GARAGE DES FARJONS le 04/11/2021 et par la société NEO GEST le même jour ;

Jugement du Lundi 12 Janvier 2026 Réf : B0003192 N° PCL : 2026J00033 N° RG : 2026P00013 SAS BGAP [Adresse 1] [Localité 1] R.C.S [Localité 2] : 887 719 920 - 2021 B 2629 Nom commercial : « BRASSERIE DES CAPUCINS

L'exception d'inexécution, comme la demande en caducité, ne sauraient prospérer. La société [Y] demande donc au Tribunal de * Débouter la société [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

* ORDONNER que ledit plan d'apurement deviendra caduc et que la totalité des sommes restant dues deviendra exigible faute de règlement d'une seule échéance à sa date.

Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. » Le Tribunal prononcera la caducité de la citation et laissera les dépens de l'instance à la charge du demandeur.

Les biens étant loués, une condition suspensive liée à la libération des lieux a été stipulée au profit de l'acquéreur avec une date de réalisation au 31 juillet 2024, et prévoyant à défaut une caducité

Il déclare qu'à ce jour, aucun élément justifiant des capacités de la société à faire face à un plan de redressement par voie de continuation n'a été communiqué.

Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.

Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.

Sandrine BALLANGER, Procureure adjointe COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/10/2025 et du délibéré du : 02/10/2025 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Pierre