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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0dc76cdc6046d4772ac58
10 avril 2025
Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: SARL DEVAILLY [Adresse 1] représentée par Me Carl
chambre 1-5
69d1cd8ecdc6046d4729095b
9 avril 2025
, suite à l'opération de fusion en date du 30 avril 2024 Partie demanderesse : assistée de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, agissant par Maître Lionel CARLES, Avocat au barreau de Nice et comparant
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80decdc6046d477f654a
13 mai 2026
installations Photovoltaiques ainsi que de tous équipements électriques électrotechniques électrotechniques eoliens Photovoltaiques ou industriel collecte tri traitement valorisation et élimination de câbles