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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b2085cdc6046d47150bf4
13 mai 2026
en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 13/05/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc227cdc6046d47e42236
8 janvier 2026
Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS : Le 17 novembre 2023, la SASU CHIRRIPO virait, par erreur, la somme de 22.390 euros sur le compte de la SARL TECHNI [I].
5ème Chambre A
6a1112f7cdc6046d47a3106a
27 avril 2026
S] [Q] ME [V] [Adresse 1] [Localité 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Travaux D'installation D'équipements thermiques et de climatisation, travaux de rénovation, livraison de colis et de petites
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
jusqu'au jour de la prise de jouissance, La prime de 13e mois, acquise jusqu'au jour de la prise de jouissance, Les droits acquis sur le CET jusqu'au jour de la prise de jouissance, La CFE pour l'année