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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab3b45cdc6046d47c46664
6 octobre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Eric DEWAELE, Greffière : Maître Caroline
Trib. de Commerce
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Maître Philippe DUBOIS, conseil du pool bancaire et de CAROLINE 92, s'est opposé à toute ventilation du compte bancaire DSRA dans la mesure où celui-ci fait l'objet d'un nantissement au profit du CIC.
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [X] NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Juillet 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR 2M [M] [Adresse 1] comparant par Me Caroline SIMON [Adresse
Référé prononcé vendredi
69d1bfefcdc6046d472834c2
3 octobre 2025
Barreau de Toulouse (Me Vanessa FRIMIGACCI Avocat - B1029) ET : Société de droit espagnol [J] [U] NEW SOCIETY sl, dont le siège social est [Adresse 2] ESPAGNE Partie défenderesse : comparant par Me Caroline